Aujourd’hui un point vient d’être marqué par les ayants droit dans le série du combat contre le piratage de la musique sur le net. La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient d’agréer, à la demande de la Sacem (société de gestion des droits d’auteur), de relever les adresses IF des internautes qui mette des fichiers illégaux à disposition. La Cni! avait: pourtant bien refusé cette mesure à la Sacem en 2005. Celle-ci avait alors porté l’affaire devant le Conseil d’Etat, qui a finalement tranché en sa faveur. La Cnil plie : donc, mais ne cède pas totalement :seul un juge, une fois saisi par les ayants droit, pourra demander au fournisseur d’accès de mettre un nom sur une adresse IP.  Par ailleurs, la Cnil refuse toujours aux ayants droit le droit d’envoyer directement de messages préventifs sur les réseaux peer to peer. Bien du plaisir au législateur qui devra harmoniser la si-tuation.en tenant compte des propositions de la récente mission Olivennes et de l’accord interprofessionnelsur lequel elle a débouché.

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